Lois et Recommandations

Le Choix de la France : les quotas de femmes dans les conseils

Sociétés commerciales

Loi Copé Zimmerman du 27/01/2011 

• Champ d'application : sociétés cotées ou dépassant certains seuils (SA et SCA)
• Quota de 20% en 2014 et 40% au 1/01/2017
• Sanctions :
  - Nullité des nominations 
  - Suspension de versement des jetons de présence

Loi COPE ZIMMERMANN n°2011-103 du 27 janvier 2011

Secteur Public

• Champ d'application : établissements publics
• Quota de 20% à compter du 1er renouvellement du conseil, et 40% à compter du 2ème renouvellement du conseil
• Sanctions : Nullité des nominations

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à la fonction publique

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 pour l’équilibre hommes femmes dans les instances dirigeantes