Navigation



Actualités

<< <  Page  2 sur 3  > >>

Jun 25, 2015
Présentation des travaux en cours de l'équipe de la Chaire en Gouvernance d'Entreprise
Apr 1, 2015
Synthèse des projets de recherche Diversité et Innovation
Oct 23, 2014
Sommet organisé par l'AME, Alliance pour la Mixité en Entreprise
 

Lois et Recommandations

Le Choix de la France : les quotas de femmes dans les conseils

 

Sociétés commerciales

Loi Copé Zimmerman du 27/01/2011 

      • Champ d'application : sociétés cotées ou dépassant certains seuils (SA et SCA)
      • Quota de 20% en 2014 et 40% au 1/01/2017
      • Sanctions :
        - Nullité des nominations 
        Suspension de versement des jetons de présence

Loi COPE ZIMMERMANN n°2011-103 du 27 janvier 2011pdf observatoire

  

 

Secteur Public

Loi du 12/03/2012
      • Champ d'application : établissements publics
      • Quota de 20% à compter du 1er renouvellement du conseil, et 40% à compter du 2ème renouvellement du conseil
      • Sanctions : Nullité des nominations
 

Autre loi en faveur de l'égalité Femmes/Hommes 

 

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommespdf observatoire