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May 20, 2014
Organisation confiée à l'ESC Dijon par l'AAIG - Association Académique Internationale de Gouvernance
 

Lois et Recommandations

Le Choix de la France : les quotas de femmes dans les conseils

 

Sociétés commerciales

Loi Copé Zimmerman du 27/01/2011 

      • Champ d'application : sociétés cotées ou dépassant certains seuils (SA et SCA)
      • Quota de 20% en 2014 et 40% au 1/01/2017
      • Sanctions :
        - Nullité des nominations 
        Suspension de versement des jetons de présence

Loi COPE ZIMMERMANN n°2011-103 du 27 janvier 2011pdf observatoire

  

 

Secteur Public

Loi du 12/03/2012
      • Champ d'application : établissements publics
      • Quota de 20% à compter du 1er renouvellement du conseil, et 40% à compter du 2ème renouvellement du conseil
      • Sanctions : Nullité des nominations
 

Autre loi en faveur de l'égalité Femmes/Hommes 

 

Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommespdf observatoire