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Lois et Recommandations
Le Choix de la France : les quotas de femmes dans les conseils
Sociétés commerciales
Loi Copé Zimmerman du 27/01/2011
- Champ d'application : sociétés cotées ou dépassant certains seuils (SA et SCA)
- Quota de 20% en 2014 et 40% au 1/01/2017
- Sanctions :
- Nullité des nominations- Suspension de versement des jetons de présence
Loi COPE ZIMMERMANN n°2011-103 du 27 janvier 2011
Secteur Public
Loi du 12/03/2012
- Champ d'application : établissements publics
- Quota de 20% à compter du 1er renouvellement du conseil, et 40% à compter du 2ème renouvellement du conseil
- Sanctions : Nullité des nominations
Autre loi en faveur de l'égalité Femmes/Hommes
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 pour l’équilibre hommes femmes dans les instances dirigeantes